Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 01/08/2025
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, la vente en ligne des compléments alimentaires (ci-après les « Produits ») proposés sur www.akanutri.com par AKA NUTRI (ci-après « le Vendeur »). Elles s'appliquent à tout Client (consommateur) passant commande sur le Site. La version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
2. Définitions
Dans les présentes CGV : « Client » = toute personne physique consommateur ; « Commande » = action de validation d'un panier et de paiement sur le Site ; « Produit(s) » = compléments alimentaires proposés.
3. Acceptation
La passation d'une commande implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.
4. Compte client
La création d'un compte nécessite des informations exactes. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations transmises.
5. Caractéristiques des Produits — allégations & responsabilité
Les descriptions et visuels des Produits sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont des compléments alimentaires : la dénomination, la posologie recommandée, la mise en garde contre le dépassement de la dose et l'avertissement de ne pas substituer une alimentation variée doivent figurer sur l'étiquetage et la fiche produit.
Le Client est invité à lire la fiche produit et, en cas de doute ou de traitement médical, à consulter un professionnel de santé. Il est interdit sur nos supports d'affirmer que les produits préviennent, traitent ou guérissent une maladie.
6. Commande — formation du contrat
La commande est enregistrée lorsque le Client a accepté les CGV, validé son panier et que le paiement a été autorisé et encaissé. Une confirmation est envoyée par e-mail.
AKA NUTRI peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur de paiement ou suspicion de fraude.
Une fois confirmée et acceptée par AKA NUTRI, la commande n'est pas modifiable.
7. Prix et modalités de paiement
Les prix affichés sont en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant validation. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Le paiement est exigible à la commande. Moyens acceptés : cartes bancaires via [Stripe/PayPal/autre prestataire]. Les transactions sont sécurisées par le prestataire indiqué. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. AKA NUTRI se réserve le droit de suspendre ou annuler une commande en cas d'incident de paiement.
Conservation des preuves : Pour toute réclamation, le Client est invité à conserver l'emballage, le numéro de lot et la notice du Produit jusqu'à résolution du litige.
8. Livraison — transfert des risques
Les livraisons s'effectuent aux adresses indiquées par le Client et dans les pays affichés sur le Site. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Les risques sont transférés au Client à la prise en charge du colis par le transporteur.
En cas de dommage apparent ou de colis manquant, le Client doit formuler des réserves écrites auprès du transporteur et informer AKA NUTRI dans les 4 jours ouvrés suivant la livraison, en joignant preuves (photos).
Livraisons internationales / droits de douane : Pour les livraisons hors de l'Union européenne, tous droits, taxes ou frais de dédouanement sont à la charge du Client. AKA NUTRI n'est pas responsable des retards liés aux formalités douanières. Le Client reste tenu d'accepter la marchandise et d'acquitter les éventuels droits à l'importation.
9. Disponibilité / rupture de stock
Si un Produit est indisponible après commande, AKA NUTRI en informera le Client sous 14 jours et proposera remboursement ou produit équivalent.
10. Droit de rétractation & retours
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation (sauf exceptions légales ci-dessous).
Exceptions : conformément à l'article L.221-28, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés après livraison pour des raisons d'hygiène (ex. produits alimentaires ouverts), ni aux produits périssables.
Modalités : la demande doit être envoyée à contact@akanutri.com ou via le formulaire de rétractation. Les retours sont à effectuer à l'adresse : 8 rue George Sand 35530 Noyal sur Vilaine. Sauf produit défectueux ou erreur du Vendeur, les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits ou preuve de renvoi.
11. Garanties légales
Les Produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés (Code de la consommation / Code civil). Le Client peut demander réparation, remplacement, ou remboursement conformément aux textes applicables.
12. Refus exceptionnel de vente / abus
AKA NUTRI peut refuser d'honorer une commande en cas d'abus manifeste (retours répétitifs, utilisation frauduleuse) ; le Client sera informé par e-mail et les motifs seront précisés.
13. Responsabilité — limitation — force majeure
La responsabilité d'AKA NUTRI est limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait excéder, au titre d'une commande, le montant TTC de la commande concernée. AKA NUTRI ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de profit, données, etc.).
Force majeure : AKA NUTRI ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution du contrat résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, pandémie, grève générale, restrictions administratives, interruption des services de transport). En cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement.
14. Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété d'AKA NUTRI jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient selon la clause Livraison ci-dessus.
15. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion client. Le Client dispose d'un droit d'accès, rectification, effacement, limitation et opposition. Pour en savoir plus, consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site.
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, logos, images) sont la propriété d'AKA NUTRI. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
17. Médiation / résolution des litiges
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Site : www.cm2c.net
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Une tentative amiable est recommandée avant toute action judiciaire.
18. Loi applicable / juridiction
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Pour les consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation s'appliquent.
